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Coupure de courant

 

Coupure de courant

 

ENEDIS nous informe d'une coupure de courant le :

 

Mercredi 17 octobre 2018 de 09h30 à 13h00 aux lieudits suivants : 

La Primais

Le Haut Bredeloup

Sainte Marie

Sainte Anne du Fouan

La Batardière

Le Bredeloup

La Gairie

La Guittonnière

 

Vendredi 09 novembre 2018 de 08h30 à 12h00 aux lieudits suivants : 

Versailles

Alaska

 

 

Pour plus d'informations, contacter le service dépannage ENEDIS 0811 01 02 12  

 

 

Enquête publique

Département de Loire-Atlantique                                                                                                                                        2018-09-2

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

 

 

 

Arrêté d'enquête publique en vue de l't aliénation de chemins ruraux et de la désignation d'un commissaire enquêteur

 

 

 

Le maire de la commune de Notre-Dame-des-Landes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1 et L134-2) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes du 19 juin 2018 ;

Considérant les demandes d'acquisition de chemins ruraux déposés par plusieurs riverains sur les lieux-dits : L'Epine, La Croix Blanche, La Goussais,

Le Longduc, La Gérauderie, La Bidaudière, La Houssinière, La Foresterie, Le Plessis, Le Roty de la Moulinière

 

 

 

ARRETE :

 

Article 1er : une enquête publique relative au projet d'aliénation globale ou partielle de ces chemins ruraux sus dénommés aura lieu sur le territoire de la commune de

Notre-Dame-des-Landes du 1 er octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018 à 12h15 inclus ;

 

Article 2 : M. Jean-Pierre HEMERY est désigné comme commissaire enquêteur ;

 

Article 3 : un avis destiné à l'information du public sera publié en caractères apparents, par les soins de M. le Maire de Notre-Dame-des-Landes, 15 jours au moins

avant le début de l'enquête dans les journaux « Ouest-France » et « Presse-Océan ».

Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci.

Dans les mêmes conditions de délais et de durée le présent arrêté sera affiché sur les lieux prévus pour l'aliénation des chemins ruraux concernés.

 

Article 4 : les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Notre-Dame-des-Landes pendant toute la durée de l'e nquête, du 1 er

octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018, aux jours et heures d'ouverture de la mairie :

-             Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00 - 12h15 et 14h00 - 15h30

-             Mercredi : 9h00 - 12h15

-             Samedi : 9h00 - 12h00

Sauf jour férié, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'e nquête, ou les adresser à la

mairie de Notre-Dame-des-Landes à l'a ttention de M. le commissaire-enquêteur qui les annexera au registre ;

 

Article 5 : le commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de Notre-Dame-des-Landes, les observations du public les :

-             Lundi 1 er octobre 2018 de 9h00 à 12h15

-             Mardi 16 octobre 2018 de 9h à 12h15

 

Article 6 : à l'e xpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier

et le registre d'enquête au Maire de Notre-Dame-des-Landes avec ses conclusions ;

 

Article 7 : si les intéressés considèrent que l'aliénation est préjudiciable à leurs intérêts et estiment dans ces conditions s'y opposer, ils devront pour ce faire, et dans un

délai de deux mois à compter de l'o uverture de l'enquête, soit entre le 1 er octobre 2018 et le 1 er décembre 2018, former une association syndicale conformément à l'article

L161-11 du code rural et de la pêche maritime et s'engager à se charger de l'entretien des excédents ou portions de chemin mis en cause.

 

Article 7 : le conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d'e nquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le conseil municipal passait outre, le

cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, sa délibération devra être motivée.

 

Article 8  : ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de Loire-Atlantique et à M. le commissaire-enquêteur

 

Zone de Texte: Le Maire *certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire ce cet acte *informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en sous-préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification.

Fait à Notre-Dame-des-Landes,

le 11 septembre 2018

 

Le Maire

Jean-Paul NAUD

 

 

Urbanisme : point étape sur le PLUi

La Communauté de Communes s'est engagée dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercom­munal (PLUi). L'objectif : se doter d'un document unique qui remplacera, courant 2019, les 12 PLU communaux. Après la phase diagnostic du territoire, les grandes orientations politiques du PLUi ont été définies à travers le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

 

QU'EST-CE QUE LE PADD ?

Le Projet d'A ménagement et de Développement Durable (PADD) est le document pivot du PLUi. Il définit le projet de territoire pour les 10-15 ans à venir à travers des grands principes.

Il est co-construit avec les 12 communes et la Communauté de Communes, mais aussi en concertation avec les habi­tants.

C'est pourquoi, d'avril à mai 2017, il a fait l'objet de débats dans chaque conseil municipal, en conseil communautaire, mais aussi d'une présentation aux habitants à travers des réunions publiques par secteur.

 

  Consulter le PADD, cliquer ici

 

Service enfance jeunesse

Inscription :  

 

Afin que vos enfants puissent bénéficier des services enfance jeunesse, il convient de remplir un dossier d'inscription 2018 / 2019.

 

- Dossier complet

 

Merci